RNU

Sur la commune de Saint-Remèze c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 devenaient caducs sans remise en vigueur du document antérieur et a conduit au retour au règlement national d’urbanisme (RNU) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l’article L,174-1 (ex L,123-19) du code de l’urbanisme.

Impact sur les autorisations d’urbanisme :

• Application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune (art L111-3 du CU)
• L’avis conforme du préfet devra être recueilli par l’autorité compétente (art L422-6 du CU) pour les Déclarations Préalables, Permis de construire et Permis d’Aménager
• Disparition du droit de préemption urbain (DPU) (article L211-1 du CU).

www.ardeche.gouv.fr/etat-des-lieux-des-documents-d-urbanisme-a8198.html

www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721322/2016-10-18/

 

IMPRIMES d'urbanisme

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 - Autorisations d'urbanisme

Cerfa CU informatif (CUA) ou CU opérationnel (CUB) - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Cerfa Déclaration préalable (DP) - Travaux non soumis à PC sur maison individuelle - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Cerfa Déclaration préalable (DP) - Divisions foncières non soumises à permis d'aménager - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Cerfa Permis de construire (PC) - Maison individuelle et ses annexes - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637