Démarches administratives - carte grise.
Carte grise - Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 07)
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches.
Délai carte grise : Lors de votre changement d'adresse, vous avez un délai d'1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d'adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d'assurance (si vous avez une assurance au tiers notamment ou si vous avez mis en place une assurance jeune conducteur, cette dernière peut dépendre de la taille de votre agglomération de résidence).
Les formalités en cas d’achat ou vente d’un véhicule
Lorsqu’un particulier donne ou vend un véhicule, il doit remplir ce formulaire. Cette démarche le libère de toute responsabilité face au véhicule, y compris de l’obligation de l’assurer, ce qui permet donc à l’utilisateur de pouvoir résilier son contrat auto. La démarche doit être faite dans un délai maximal de 15 jours.
L’acquéreur, de son côté, dispose d’un mois pour demander le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom, et ainsi être en règle en cas de contrôle. Attention toutefois, la carte grise est demandée pour l’ouverture d’un contrat auto. Pour pouvoir rouler, l’acquéreur devra donc faire la démarche au plus vite, afin de pouvoir souscrire à minima un contrat d'assurance auto au tiers. C’est la formule minimale obligatoire pour pouvoir rouler, qui couvre les dommages causés aux tierces personnes en cas d’accident responsable.