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Délibération du conseil municipal pour l’exercice 2015/2016

La commune en collaboration avec l’ONF va procéder à une distribution des coupes de bois d’affouage pour les habitants de la commune.
- Emplacement : au Litchier parcelle n° 120 (5,95ha)
- 40 lots de 100€ chacun seront attribués par tirage au sort (un lot représente 15 stères)
- L’attribution se fera le jeudi 26 Novembre 2015 à partir de 18h à la salle du déves .

Pour s’inscrire et recevoir son n° d’ordre, il faut déposer en mairie :
- L’engagement d’affouagiste signé.
- Une attestation d’assurance Responsabilité civile "Chef de famille"
- Un chèque de 100€ à l’ordre du Trésor public

Élus référents : MM BERNARDIN Gérard - CHARMASSON Claude - BIZZARI Jean Pierre
Technique : OLLIER Bernard - REUSSER Arnaud ONF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REMEZE

Sur convocation de Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Remèze, en date du vingt-six juin 2015, l’an deux mille quinze et le deux du mois de juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Remèze s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, à l’effet de se prononcer sur l’ordre du jour suivant :
OBJET : Coupe de bois de l’exercice 2015
Etaient présents : Charlotte BAUSSARD, Evelyne BERNARD, Gérard BERNARDIN, Didier BOULLE, Jean-Pierre BIZZARI, Nicole FLORES, Frédéric HAON, Nadège ISSARTEL, Pierre LASCOMBE, Alain MEYCELLE, Marie-Claire SIMONET,
Procuration de Charles CHAUVEAU à Pierre LASCOMBE
Procuration de Michel RAIMBAULT à Evelyne BERNARD
Procuration de Cécile DUMARCHER à Frédéric HAON
Procuration de Claude CHARMASSON à Didier BOULLE.

Coupe de bois en forêt communale

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts qui nous fait connaître que la parcelle suivante vient en tour normal d’exploitation à l’exercice 2015 : Parcelle 120 - première série, canton de « Le Litchier » : Coupe de rajeunissement du taillis sur l’ensemble de la parcelle d’une surface de 5 hectares 95. Pour cette coupe, nous envisageons :
-  la délivrance en nature aux habitants de la commune de Saint-Remèze.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DEMANDE la délivrance à la commune de la coupe du taillis de la parcelle 120, sur 5.95 ha et décide de l’affecter au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage de l’hiver 2015-2016 pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Conformément aux dispositions de l’article L.145-1du Code Forestier, le Conseil Municipal décide :
-  d’effectuer le partage par feu
-  que l’exploitation sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le Conseil Municipal, à savoir : M. Jean-Pierre BIZZARI M. Gérard BERNARDIN M. Claude CHARMASSON soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138-12 du Code Forestier ;

-  de fixer le délai d’exploitation au 15 avril 2017, à l’expiration duquel les éventuels retardataires seront déchus de leur droit ;

-  d’interdire l’abattage en période de végétation, du 16 avril au 15 octobre ;

-  de fixer le montant de la taxe d’affouage à 100 € par lot. Ainsi fait et délibéré, le même jour, mois et an que dessus. Copie certifiée exécutoire de plein droit. Ont signé au registre les membres présents. Votants 15 Pour : 15, contre : 0, abstention : 0

Le Maire, Didier Boulle

République Française - Département de l’Ardèche Commune de SAINT-REMEZE Règlement d’affouage au titre de l’année 2015

1 - Conditions générales : cadre règlementaire, garantie, résiliation, mode de partage

Par délibération en date du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé la délivrance pour les besoins de l’affouage de la coupe rase de taillis de la parcelle 120. L’abattage, le façonnage et le débardage devront être effectués en période de repos de la végétation :
-  du 15 octobre 2015 au 15 avril 2016,
-  du 15 octobre 2016 au 15 avril 2017.

L’exploitation est interdite du 16 avril au 14 octobre 2016 et du 16 avril au 14 octobre 2017.

Sauf cas de force majeure, si l’exploitation n’est pas terminée au 15 avril 2017, l’affouagiste sera automatiquement déchu de son droit.

L’exploitation s’effectue sous la responsabilité des trois garants désignés ci-après :

-  M. Jean-Pierre BIZZARI
-  M. Gérard BERNARDIN
-  M. Claude CHARMASSON

Le montant de la taxe affouagère a été fixé à 100 € Les bénéficiaires doivent s’inscrire personnellement en mairie et toute inscription à l’affouage implique la connaissance, l’acceptation et l’application du présent règlement d’affouage. Les affouages sont attribués aux personnes demandeuses qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de l’inscription en mairie. Un seul lot peut être attribué par foyer. Les bois sont délivrés aux bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux et domestiques. Le droit d’affouage n’est pas cessible. Il est interdit aux affouagistes de revendre les bois d’affouage délivrés par la commune. A partir de la remise de son lot à l’affouagiste, c’est-à-dire lorsqu’il aura payé la taxe affouagère auprès du receveur municipal et approuvé le règlement d’affouage, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement responsable de tous délits commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation, notamment l’incendie). Pour exercer l’affouage, tout affouagiste doit avoir souscrit une assurance « Responsabilité civile- Chef de famille » et avoir informé son assureur de ses activités d’affouagiste - exploitant. Les affouagistes procèdent normalement eux-mêmes au façonnage et à l’enlèvement des bois de leur lot. L’entraide est néanmoins possible. Le cas où un tiers procède à l’exploitation par échange de service et sans but lucratif (cas où une personne est en incapacité d’exploiter sa part) ne peut être qualifié de travail dissimulé. Il est à noter que toute personne qui travaille en forêt est présumée salariée. Si l’un des tiers exploite la part d’un affouagiste, en cas de contrôle ou d’accident, c’est donc à celui-ci et à son donneur d’ordre (l’affouagiste) de faire la démonstration qu’il n’y a pas de travail dissimulé. Un tiers est présumé salarié de l’affouagiste. C’est notamment le cas si le tiers exploite la part d’un affouagiste dans un but lucratif (paiement en espèce ou autre, contre-valeur de bois de chauffage) en l’absence de contrat de travail, de déclaration auprès de l’Urssaf et de la MSA, de formation à la sécurité, de fourniture du matériel de sécurité règlementaire aux normes en vigueur, de paiement des assurances et retraites. En cas de non-respect du présent règlement, de défaut de paiement de la taxe d’affouage, de travail inachevé dans les délais, qu’il s’agisse de l’exploitation ou de la vidange des bois, l’affouagiste pourra être déchu de ses droits (article L243-1 du Code forestier) et les bois redeviennent alors propriété de la commune.

2 - Conditions d’exploitation de l’affouage

Il faut maintenir les arbres repérés sur la coupe (balivage). Les arbres et les sous-bois doivent être coupés aussi près de terre que possible. Les branchages seront dispersés ou mis en tas sur le parterre de la coupe, hors des souches de taillis. L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis de son lot. L’abattage et le façonnage seront effectués simultanément et en progressant de proche en proche. Interdiction d’apporter du feu en forêt, de brûler les rémanents et les branchages. Ramassage obligatoire des bouteilles, bidons, boîtes de conserves et tout déchet. En cas de dommage à la forêt, l’affouagiste sera tenu à la réparation du préjudice, soit en procédant lui-même à la réparation des dégâts, soit en s’acquittant des sommes nécessaires à la réparation de ces dégâts auprès du trésorier communal, sur la base de l’estimation réalisée par l’agent ONF responsable. 3 - Sécurité L’exploitation forestière est une activité à risque. Il est de la responsabilité de chacun de prendre le maximum de précautions pour ne pas risquer de se blesser ou de blesser un tiers. Avertissez lors de l’abattage d’un arbre dans un rayon suffisant (la longueur de l’arbre surprend souvent) et tout autour de soi car le sens de chute n’est pas toujours exact. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite. Il est conseillé de s’inspirer de la règlementation qui s’applique aux professionnels.

Ceux-ci doivent se munir :
-  d’un casque forestier,
-  de gants adaptés aux travaux,
-  d’un pantalon anti-coupures,
-  de chaussures et de bottes de sécurité,
-  d’outils aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement,
-  d’une trousse de secours de première urgence. Ils travaillent en équipe, informent leur entourage du lieu précis de travail. Il est primordial de laisser tous les accès libres afin de faciliter l’arrivée des secours si besoin et laisser la voie d’accès au chantier libre. Ne pas stationner au milieu des chemins et garez-vous en marche arrière, prêt au départ.

En cas d’accident, prévenir au plus tôt les secours :
-  Depuis un poste fixe, pour les pompiers faire le 18 et pour le SAMU faire le 15
-  Depuis un poste mobile, faire le 112.
-  Indiquer le nombre de blessés. Bien signaler le lieu de l’accident.
-  Convenir d’un lieu de rendez-vous avec les secours.

A Saint-Remèze, le 2 juillet 2015

Le Maire

Didier BOULLE.


..:: À lire ou télécharger ::..
Engagement du bénéficiaire de l’affouage (PDF - 250.6 ko)
Récépissé d’inscription de l’affouagiste (PDF - 243.4 ko)

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